Le parcours de la S.EU au Parlement et au Conseil — étape par étape.
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La proposition EU Inc. (COM(2026) 321) suit la procédure législative ordinaire (2026/0074(COD)) sur la base de l'article 114 TFUE. Au Parlement, la commission des affaires juridiques (JURI) est saisie au fond ; René Repasi (S&D, Allemagne) a été confirmé rapporteur le 23 avril 2026. Objectif de la Commission : un accord entre le Parlement et le Conseil d'ici fin 2026.
Avril/septembre 2024 : les rapports Letta et Draghi pointent la fragmentation du droit des sociétés comme handicap compétitif. 2025 : consultation publique et atelier JURI (5 juin). Décembre 2025 : rapport d'initiative de la commission JURI. 20 janvier 2026 : résolution plénière du Parlement sur la S.EU par 492 voix contre 144 et 28 abstentions. 18 mars 2026 : projet de règlement de la Commission, consultation ouverte jusqu'au 17 avril 2026.
En tant que règlement, le texte entre en vigueur 20 jours après publication au Journal officiel et devient applicable 12 mois plus tard selon le projet. En cas d'accord fin 2026, les premières immatriculations ouvrent réalistement fin 2027 ; si les négociations traînent, ce sera 2028. Cette page est mise à jour en continu.
Directement aux sources primaires : l'annonce de la Commission, les questions-réponses officielles et le communiqué du Parlement. Avec Euralto, réservez votre place prioritaire pour 49 $ (intégralement remboursables) dès l'ouverture des immatriculations.
Toutes les informations sur l'EU Inc. reposent sur la proposition de la Commission du 18 mars 2026 et la résolution du Parlement du 20 janvier 2026 ; des modifications restent possibles au cours de la procédure législative. Cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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