Qu'est-ce que l'EU Inc. ?

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L'essentiel

L'EU Inc. — nommée S.EU dans la résolution du Parlement — est le projet de société de capitaux européenne optionnelle : une seule entité, une seule forme juridique, valable dans les 27 États membres. La Commission européenne a présenté le projet de règlement le 18 mars 2026. Au lieu de composer avec 27 systèmes juridiques nationaux et plus de 60 formes de sociétés, les fondateurs créeront leur société en ligne en 48 heures, pour moins de 100 € de frais, sans capital minimum — et sans notaire.

Les caractéristiques clés

Constitution entièrement numérique via une interface européenne en 48 heures ; aucun capital social minimum ; libre choix du pays d'immatriculation avec plein accès au marché unique ; opérations numériques sur tout le cycle de vie — assemblées, cessions de parts, augmentations de capital ; liquidation simplifiée pour repartir plus vite ; cadres harmonisés pour l'actionnariat salarié (EU-ESO) et la documentation d'investissement standardisée (EU-FAST). S'y ajoute le European Business Wallet : les données de l'entreprise sont déposées une fois et réutilisées dans toute l'UE.

EU Inc. et SE — la différence

La Societas Europaea (SE) existe depuis 2004, exige 120 000 € de capital minimum et vise les grands groupes. L'EU Inc. en est le pendant pour les startups et PME : création ex nihilo, numérique, sans notaire. Elle est aussi l'héritière politique de la SPE, abandonnée entre 2008 et 2014 — cette fois sur la base de l'article 114 TFUE, à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité.

Ce qui reste national

La fiscalité, le droit des faillites et le droit du travail restent nationaux — c'est le droit de l'État d'immatriculation qui s'applique. L'EU Inc. n'est pas un véhicule fiscal ; impôt sur les sociétés, TVA et charges sociales s'appliquent comme pour toute société locale.

Calendrier et statut

Le Parlement a adopté sa résolution le 20 janvier 2026 par 492 voix contre 144 ; la proposition de la Commission (COM(2026) 321) a suivi le 18 mars et suit désormais la procédure législative ordinaire (2026/0074(COD)). L'objectif est un accord entre le Parlement et le Conseil d'ici fin 2026, avec de premières immatriculations attendues en 2027. Suivez l'avancement sur notre tracker législatif. Avec Euralto, réservez dès maintenant votre place prioritaire pour 49 $ (intégralement remboursables).

Toutes les informations sur l'EU Inc. reposent sur la proposition de la Commission du 18 mars 2026 et la résolution du Parlement du 20 janvier 2026 ; des modifications restent possibles au cours de la procédure législative. Cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.